; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

151 du Code pénal, de l'article 437 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Raymond X... non seulement des

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

150, 151 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 595 318 francs le montant des réparations civiles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nature permanente ou temporaire de l'affectation à un poste ne constitue pas une différence de situation justifiant une différence dans le paiement

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

articles 18, 51, 52, 80, 81, 90, 151, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception tenant à l'incompétence du juge d'instruction du tribunal

prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed

, je ne sais pas si le dirigeant de l'entreprise le sait ; "... on nous dit de faire comme cela pour nettoyer, on connaissait le danger et on était averti qu'il ne fallait pas s'approcher, on devait

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr