l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale

Par requête en date du 8 avril 2021, la procureure de la République a saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir prolonger, en application de l'article 181 du code de procédure pénale

Sa détention provisoire a été prolongée par arrêt du 16 novembre 2022, pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article 181 du code de procédure pénale. 4.

d'instruction, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a ordonné la transmission au procureur général du dossier de l'information suivie contre X... des chefs de

Par arrêts en date des 7 novembre 2019 et 28 mai 2020, au visa du seul article 181 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

a droit à réparation ; que selon l'article 181 du code de procédure pénale : "l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté

Par un deuxième arrêt du même jour, cette juridiction, saisie par le procureur général sur le fondement de l'article 181 du code de procédure pénale, a ordonné la prolongation de la détention provisoire

181, 186-2, 591 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 décembre 2000

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

40 alinéa 2, 118, 156, 157, d 177, 202, 215, 341, 622 et suivants, 681 du Code de procédure pénale, 59, 60, 145, 146, 151, 160, 173, 253, 254, 255 et 439 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

, s'agissant d'une demande directe de mise en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale tout accusé doit comparaître

Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu que, saisie en application de l'article 181 dudit Code, la chambre d'accusation doit, en vertu de l'article 206 précité

de pièces au procureur général rendue par le juge d'instruction de Roanne en application de l'article 181 du Code de procédure pénale le 19 juillet 1993" ; "alors qu'aux termes de l'article 181 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S], en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 4.

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

parfaitement raisonnable au regard des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que M.