Y... en sa qualité d'associé de fait de la société SICA, alors que cette société était immatriculée, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1873 du Code civil ; 5 ) que subsidiairement, pour qualifier

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil. » Réponse

1er du Code civil, ensemble les articles 12 de la loi du 19 vendémiaire An IV, 2 du décret du 5 novembre 1978 ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

.. et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... et les consorts Y... à payer à M. et Mme Z..., M. et Mme A...la somme globale de 3 000 euros

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ; 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

de 12 ha 50, acquise par leur auteur en indivision le 8 juin 1873 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts A...produisaient un titre définitif et inattaquable

disposition de la loi ; qu'il résulte de l'articles 1872-1 du code civil, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 1873 du code civil, applicables aux sociétés créées de fait, que, dans les sociétés

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Javier X..., pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures

X... et Mme Y... était nulle, au motif qu'elle n'a fait l'objet d'aucune publicité foncière, la Cour d'Appel a violé l'article 1873-2 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier

1110 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981.

et légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen qui est de pur droit : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble les articles 1872

1843-4 précité du Code civil.