262-1 du code civil (français), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 15.

[I] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 20 juin 2024, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2023), le 20 octobre 2022, M.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 455 du code de procédure civile : 4.

206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit évoquer dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge ou à tel autre afin

201, 204, 205, 206 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, infirme

201, 202, 204 et 205 du Code de procédure pénale (ordonner un acte d'information complémentaire, une mise en examen..., le supplément d'information ordonné étant confié soit à un membre de la chambre

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ Et, subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que

[N] [W], de sorte que la société Rapid Burger n'était pas tenue de les honorer, le tribunal de commerce a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

à l'avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2022 la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février

202 du code de procédure pénale. 24.

Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en