regard des articles 271 et 273 du Code civil ; 4 / que le montant de la prestation révisée est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte

de cette donnée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère

276-3 du Code civil ; 2 / qu'en écartant la mise à la retraite de M.

Y..., compte tenu de la perte du loyer antérieurement généré par l'immeuble considéré, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, des

de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire

276-3 et 279 du Code civil ne peut se substituer aux modalités de révision de la prestation compensatoire contractuellement prévues; que la convention définitive signée par M.

; 2 ) aux termes de l'article 276-3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge

X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 8.

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant

271 et 272 du Code civil ; de deuxième part, que, dans la détermination des besoins et des ressources de l'époux créancier de la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte des droits

X... à Audrey, étudiante en première année à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir statué sur la contribution de l'époux

de révision, la cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

en décembre 1988 et la défiance qu'elle manifestait envers lui, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

prévisible de la situation respective des parties tout en accordant une prestation compensatoire définitive, en violation de l'article 271 du Code civil; alors que, enfin, la prestation compensatoire

271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que "le salaire de celle-ci est en hausse, ce qui ne