"affaires exceptionnelles" sur les dernières collections ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine, et dès lors que sont considérées comme soldes, au sens de l'article

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

/ que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer dès lors qu'en fait le cadre répond aux caractéristiques de la catégorie II-B ou II-C, sans qu'il soit besoin que

L. 362-1 du Code des communes, les communes et leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission; que l'article 28, alinéa 3, de la loi du 8 janvier 1993 énonce

du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail

Lyon, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles

(les consorts V...), nés à Salazamay (Madagascar), respectivement le 8 août 1976 et le 29 juin 1979, et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; que ceux-ci ont assigné le ministère public

Castagne, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Claude X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

en 1984, pour neuf ans, un local dont le loyer a été stipulé révisable chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction, a notifié, le 29 mai 1992, en vertu de l'article

du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail

juin 1945, de l'article 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 et de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, et en répression l'a condamné à 33 amendes de 1 000 francs chacune

X..., ont, le 28 septembre 1988, proposé à leur locataire un nouveau contrat de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 20 décembre 1988, M.

L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales relatives à la législation dans le domaine funéraire qui se sont substituées à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé le monopole

bailleur ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour l'établissement de la surface corrigée du logement, proposé un contrat de location de huit ans aux époux Y... en application de l'article

local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'aux termes de l'article 28 de la loi du

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé