AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267ccd58014677425ee9
3 mars 2004
3 mars 2004
311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable de vol et, en répression,
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cr
61372612cd58014677422bbf
27 juin 2000
27 juin 2000
C...épouse D... du chef de vol, les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal
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