d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander

467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour

468 du Code de procédure civile ( ) la société Cesar et les organes de la procédure, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avaient donc 15 jours pour faire connaître

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

de confirmer le jugement querellé en ses disposition relatives à l'infraction prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que l'article 58.1. b) du Traité

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2

Il convient d'ajouter qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 462-5, L. 464-2, V, second alinéa, et L. 463-7, dernier alinéa, du code de commerce que, lorsque le rapporteur général demande

par l'article 460 du même code ; que l'article 460 prévoit que la personne civilement responsable présente sa défense après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

L. 461-4 du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du même

14 et 468 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire, et alors que d'autre part, le jugement n'a pas relevé l'existence d'un lien de causalité entre le licenciement prétendu

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que Gérard

X... présentait une surdité d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs peuvent être reconnus atteints

L. 463-1, L. 463-2 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble le principe d'autonomie de la personne morale. » Réponse de la Cour 4.