jugée, peu important que la juridiction pénale ait débouté les parties civiles de leur demande d'indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 470-1 du code

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

de l'article 472 du code de procédure pénale, qui autorise le tribunal à condamner la partie civile à verser des dommages et intérêts à la personne relaxée pour abus de constitution de partie civile,

[Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné M. [G] à payer à M. [Z] et à M.

Europe BV a relevé appel des dispositions civiles dudit jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il n'était

C... , civilement responsables, l'arrêt a violé les textes visés au moyen" ; Vu l' article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné

de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa » ; qu'au vu de l'article 388-1 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la

A... et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

472, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles

Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 10.

portées à la main du prévenu sur le cahier conservé par Yvan Y... se décomposaient de la façon suivante : - 02764568 3 278 300 - PEP Mme 40 472 - PEP M 141 079 - PEL M 151 894 - PEL Mme

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1240 du code civil, 121-2, 121-3 et 226-1 du code pénal et des articles 2, 3, 10, 470-1, 509, 512, 591 et 593 du