-Y... ; que si l'article 51 du code de procédure civile édicte que « le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Toutefois, par application de l'article 51 du Code de procédure civile, si le Tribunal de grande instance est susceptible de connaître des demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

I, dans la mesure où il était compétent pour connaitre de la demande formulée à l'encontre de la société NNSA, la Cour d'appel a violé l'article 51 du Code de procédure civile, ensemble

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

331 et 332 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

à l'article 51 du code de procédure civile burkinabé dont les juridictions burkinabé ont fait application ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces aux débats que la société Saga a fait une offre à la société

1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, selon l'article 1843 du code civil, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation

51 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la procédure de référé étant autonome par rapport à l'instance au fond, quel que fût son objet, la demande présentée devant le juge des référés

121 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chèque de banque remis par M.

Y... du 21 avril 2009 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat de l'encadrement CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est 1 rue de Paradis, 75010 Paris, à payer au

35, 51 et 63 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, subsidiairement, ses demandes tendaient à la réparation de plusieurs chefs de préjudice résultant de plusieurs fautes du défendeur

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué

51 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance ne peut connaître des demandes qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Paul H..., demeurant ...

51 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 632 du Code de commerce ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que l'accord, fût-il implicite, des parties principales