6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

695 -11 et suivants, 695-22 5°, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

695-11 et suivants, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 2, 3, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure

695-22, 695-23, 695-24 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 485, 567 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut et insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 695-22 du code de procédure pénale, violation

des articles 695-22 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale et pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; que ne sont réalisés aucun des cas prévus par l'article 695

695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; '

696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

695-22 à 695-24 du code susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 695-22 et 695-33 du code de procédure pénale et de l'article 6

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 591, 593, 695-11, 695-22 et 695-39 du code de procédure pénale ; "en

695-13 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 695-13 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen doit contenir la date du jugement ou du mandat d'arrêt justifiant son

à la remise de Monsieur [E], sauf à méconnaître les articles 695-22 2°, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

695-23 et 694-32 du code de procédure pénale. 7.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.