X... à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus. » ALORS QUE le jugement qui prononce une condamnation produit un effet substantiel

Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'au principal, il résulte de l'application combinée des articles 16 et 495 du code de procédure civile que la copie de la requête comportant l'indication

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisé au dispositif.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de cette requalification, disant n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile et déboutant les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

dans son recours, les articles 705 à 707 du nouveau Code de procédure civile confèrent à l'acte établi par le greffier les effets produits par un acte émanant d'une autorité juridictionnelle, puisqu'il

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

a violé l'article L 4614-13 du code du travail ensemble les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L 4614-13 du code

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 13 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen,

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 alinéa 3 et 6, 406 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du