1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation

de procédure civile, ensemble l'article 85, alinéa 2, de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11-15. 855, N 11-15. 856, P 11-15. 857, Q 11-15. 858, R 11-15. 859, S 11-15. 860, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11

857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure

de la saisine valable du tribunal, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile et de l'accord de coopération en matière

de la saisine valable du tribunal, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile et de l'accord de coopération en matière

a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit

du code de procédure civile, que M.

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

53 de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 117, 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne précise pas à quel

905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

involontaire et de contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

84 et 85 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes par fausse application, ensemble l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

énoncer le moindre motif à l'appui de ce chef de décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions