954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

: d'une amende de 9 748 880 francs, en application de l'article 414 du Code des douanes, pour un total de 8 324 veaux d'une valeur HT de 9 548 880 francs (montant correspondant à une valeur moyenne de

L 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 devenu L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, enfin, et à tout le moins, faute d'avoir pris en compte

lors, violé l'article 900-4 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que la réduction acceptée de la condition d'ancienneté de quatre années de scolarité au sein du Prytanée prévue par le legs permettrait

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Foncière du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et L. 434 2 du code

moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., notaire, du 9 août 1980, Mme Y... a reçu en partage le lot n° 4 d'un ensemble immobilier avec desserte de son fonds par la voûte d'un immeuble dépendant du lot n° 3 devenu la propriété de Mme Z..

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept

de cet accord produit par monsieur Y... à l'issue de l'audience, le Tribunal d'Instance a violé les articles 15, 16 et 135 du Code de procédure civile.

-1 du code rural et de la pêche maritime et elle a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que M.

AUX MOTIFS QU' « il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; qu'il convient

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution créé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, qui s'est substitué à l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, seule constituent des

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011

1604 du Code civil.