(arrêt p.7, § 6), la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance et, ce faisant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-143 du code de procédure pénale ; 3°/ que monsieur

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Antonio X...; "aux motifs que "Antonio X... a été renvoyé devant la cour d'assises

ZH..., 140°/ Mme ZH..., demeurant ensemble ... aux Loups, 91070 Bondoufle, 141°/ M. ZI..., 142°/ Mme ZI..., demeurant ensemble ... aux Loups, 91070 Bondoufle, 143°/ M.

Daniel ZZ..., 140 / de M. CH..., 141 / de Mme Nelly BO..., alias Hilaire, 142 / de M. Marcel ZT..., 143 / de M. YP..., 144 / de M. Georges XV..., 145 / de M.

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593

André Pluchery, 139 / de Mme Pluchery, 140 / de M. Sylvain Rafael, 141 / de Mme Rafael, 142 / de M. Marcel Ravas, 143 / de Mme Ravas, 144 / de M. Michel Ravas, 145 / de M.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Le 28 juin 2019, M. et Mme [K] ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

ZQ..., demeurant ..., 139 / de Mme ZQ..., demeurant ..., 140 / de M. BI..., demeurant ..., 141 / de Mme BI..., demeurant ..., 142 / de M.

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement qu'en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 et 142-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

été édifiées des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce

, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L

[D] lors du procès devant la cour d'assises en appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer