L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Vu les observations complémentaires formulées par

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure

L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense d'astreinte

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la requête de M.

L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à démolir les constructions réalisées sans autorisation dans

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué sans statuer à nouveau sur la mesure de démolition

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'astreinte prévue par ce texte ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux et ne peut faire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que

relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; qu'en statuant en chambre du conseil sur la demande par laquelle Mme Y... contestait le montant des sommes réclamées

articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme : 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation des formes