L. 551-1 et suivants et L. 552-1 et suivants du CESEDA dans le visa, le placement en rétention administrative de M.

comme étant fondée sur son article 28, de sorte que l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les conditions dans lesquelles une demande d'asile

L.742-3, L.551-1, L.511-1 II 3°, L.561-2 I 1 du CESEDA que la loi interne, en conformité avec les principes rappelés par la CJUE dans un arrêt C-528-15 AL Chodor du 15 mars 2017 prévoit bien dans une

L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

délai imparti au juge des Libertés et de la détention pour statuer sur le demande de prolongation ne courait qu'à compter de l'expiration du délai de cinq jours de l'article L .551-1 CESEDA ; qu'en statuant

L 552-2 et R. 553-14-4 et suivants du CESEDA ; Alors encore qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure, cependant qu'elle constatait que M.

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

, ce qui était contesté, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 553-2 du CESEDA, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

du premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du CESEDA, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu

L. 553-1, Qu'il résulte de l'article R 552-11, qu'en cas de requête pour une deuxième, troisième ou quatrième prolongation sur le fondement de l'article L 552-7, les règles prévues à la section du présent

L. 551-1 et R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, I, devenu L. 741-4, et l'article R. 553-13, II, devenu R. 751

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du

Vu l'article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : 4.

Le 1er novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée