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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372133cd580146773f1d29
26 avril 1990
26 avril 1990
X..., alors que, d'une part, en retenant que celui-ci avait effectué des démarches pour y fixer son domicile électoral, ce dont il ne résultait pas qu'il y fut domicilié réellement, le tribunal n'aurait
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740659e
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bastia, les concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1cff
26 avril 1990
26 avril 1990
Rambaud tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Lalinde de Mme Combe, alors que, d'une part, en retenant que celle-ci avait effectué des démarches pour y fixer
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb53
30 mai 1989
30 mai 1989
la première fois de prouver qu'il entre dans un des cas prévus à l'article L. 11 du Code électoral et alors d'autre part qu'il résulterait des documents produits que les intéressés avaient leur domicile
Source officielleciv2
613720dccd580146773ef05d
27 février 1989
27 février 1989
, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, alors que, d'autre part, les accusés de réception de lettres recommandées envoyées par les tiers électeurs à des personnes nouvellement inscrites
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eece0
30 mars 1989
30 mars 1989
X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'il n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que M.
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eecde
30 mars 1989
30 mars 1989
Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., domicilié ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris du 20ème arrondissement, en matière électorale
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eebf5
30 mars 1989
30 mars 1989
X..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code
Source officielleciv2
613720e3cd580146773ef3b3
8 mars 1989
8 mars 1989
part, l'intéressé y ayant transféré son domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc051
14 décembre 1994
14 décembre 1994
L. 11, ne peut donner une base légale au jugement attaqué au regard de l'article L. 11 du Code électoral, alors que, en troisième lieu, s'agissant de Pierre-François F..., son épouse Renée née Rostagne
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eecdf
30 mars 1989
30 mars 1989
Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme X... des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa55
30 mars 1989
30 mars 1989
Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eebf3
30 mars 1989
30 mars 1989
pourvoi formé par Monsieur Jehan de Z..., domicilié ... (20ème), en cassation d'un jugement n° 85-89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eebf4
30 mars 1989
30 mars 1989
le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., domicilié ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris du 20ème arrondissement, en matière électorale
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb80f
30 mars 1989
30 mars 1989
Lucien X..., domicilié ... (20e), en cassation d'un jugement n° 78/89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit : 1°) de
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb7d1
30 mars 1989
30 mars 1989
formé par Madame Eliane X... née Y..., domiciliée ... (20ème), en cassation d'un jugement n° 321-89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale
Source officielleciv2
6137214dcd580146773f2a7f
21 novembre 1990
21 novembre 1990
civil, ensemble les articles 102 et 103 du même code et l'article L. 11 du Code électoral ; alors qu'en outre, le tribunal ayant retenu que la résidence de M.
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a45a
18 mai 2000
18 mai 2000
Z... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune en invoquant l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'un grand nombre d'électeurs ne
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a458
18 mai 2000
18 mai 2000
commune de Macouba de certains électeurs, dont Mme Yolande I..., ayant, selon lui, perdu toutes attaches avec cette commune et ne remplissant aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral,
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a956
18 mai 2000
18 mai 2000
X..., Gendre et B..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Sansa au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le
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