regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

n'avaient eu un effet bénéfique sur la branche d'activité exercée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE

notable d'un des éléments de l'article L. 145-33 du code de commerce, / - soit à l'issue d'une période de 12 ans, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-34 du même code ; que dès lors, le

L. 145-34, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 145-8 du code de commerce.

à la valeur locative ; que si cette mention ne pouvait être interprétée comme un aveu de droit au regard des critères des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, elle avait néanmoins un sens

; qu'il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, seule une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145

L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

L 145-34 du code de commerce ; qu'en réalité le bailleur s'empare de la généralité des termes de l'article L 145-34 pour considérer qu'il existe bien une modification justifiant un

L. 146-39 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut en effet, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être

Par suite, le prix du bail renouvelé doit être déterminé en application des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce.

149 227,40 francs hors taxes et pour la société Pyramides Bail à 40 517 333,42 francs toutes taxes comprises, soit 34 163 013 francs hors taxes ; qu'il convient de déduire, ainsi que le sollicitent les

. 145-34 du code de commerce dispose expressément qu'à moins d'une modification notables des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-3 du code de commerce (à savoir les caractéristiques du

, écarte de plein droit les dispositions de l'article L 145-34 du code du commerce à l'occasion du second renouvellement », notamment, – « l'installation d'une climatisation constitutive là encore d'une

au 1er octobre 2012, lequel correspond au loyer plafonné résultant des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

délivrée le 30 janvier 2012 dans le délai de deux ans imposé par l'article L. 145-60 du code de commerce doivent être validés ; que par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité