du code civil, et L. 312-12 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer la construction d'une maison dont ils avaient confié la réalisation à la société CEM bois

L. 313-12 et L. 313-16 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

L. 312-12 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt contracté était d'un montant supérieur à 21 500 euros et qu'il était

(jugement P. 4) ALORS QUE il résulte des constatations des juges du fond que la vente en l'état futur d'achèvement et le prêt relevaient de l'article L. 312-12 du code de la consommation, et que 168

procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article

L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 312-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L. 312-12 du code de la consommation prévoyant une indivisibilité entre le prêt et la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu

remboursement du prêt avec intérêts, alors que, d'une part, en décidant que la convention de prêt ne se trouvait pas de plein droit anéantie du fait de la résolution de la vente, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 121-21, L. 121-23 dans leur rédaction applicable en la cause ainsi que l' article L. 312-12 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'absence d'émission, par le prêteur, d'une offre de prêt immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-12 du Code de la consommation ; Attendu que les

L. 312-12 du code de la consommation, l'annulation de plein droit du contrat de prêt immobilier conclu, le 25 février 2007, entre la société Crédit foncier de France et M. et Mme F...

d'observations particulières, ce dont il résulte qu'il se les est appropriées; d'où il suit qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

banque d'avoir failli à ses obligations ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est fondé en aucun de ses griefs ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Les emprunteurs font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de rejeter leur demande en résolution de plein droit du contrat de prêt au 14 mai 2014, alors « que, selon l'article L. 312-12, devenu L

contrat de prêt avait été sollicité pour le contrat de travaux (arrêt p.5, § 4), la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

L 312-2 du code de la consommation qui se trouvait résolu du fait de l'annulation du contrat principal en application de l'article L 312-12 du code de la consommation ; que la cour d'appel qui a énoncé

Y... est fondé à invoquer les dispositions des articles L. 121-21 et suivants anciens du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation