L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, puisque Madame L...

A... et de tout occupant de son chef des lieux situés [...] [...] et de supprimer le délai de 2 mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il fait valoir que M.

» Attendu toutefois que la question posée par les consorts G... dans leur mémoire distinct est ainsi formulée : « 1°/ les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

d'expulsion, sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte et sans suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'intéressé ne s'étant pas

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

jusqu'à libération totale des lieux » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article L 412-1 du Code de procédure civile , toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

jours le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu de l'ancienneté du litige et de la mauvaise volonté manifestée par la locataire ; que faute pour Béatrice

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution étant notamment observé que les intimés occupent les lieux depuis 1998 ; qu'il y a lieu également de condamner solidairement M. et Mme Y... au paiement

J... et de tout occupant de son chef de ce seul appartement avec la force publique si besoin est, dans le respect des délais légaux prévus à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

au séquestre des meubles dans les conditions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'il peut être

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et, à défaut, l'expulsion de M.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'avoir autorisé M.

Y... épouse X... soient privés de la protection spéciale prévue par l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il convient de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme

, aux dispositions de l'article R. 121-1 du code de procédures civiles d'exécution interdisant la modification du dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, tout comme la

Faits et procédure 1.

immédiatement après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Upimo 2 pourra procéder à leur expulsion et

chargée d'une mission de service public, l'a condamné, après ajournement, à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application des articles 411 et 416 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prévenue, vu le procès-verbal d'audition