L 912-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent

L 912-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent

/ qu''il résulte des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code

L. 912-1 du code de la sécurité sociale a déclaré contraire à la constitution cet article qui constituait le fondement de la désignation par des accords professionnels de l'organisme gestionnaire du régime

L. 912-1 du code de la sécurité sociale a déclaré contraire à la constitution, cet article qui constituait le fondement de la désignation par des accords professionnels de l'organisme gestionnaire du

a violé l'article 3 du Code civil et les articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, quelle que soit la loi choisie par les parties, elle ne peut faire

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

les coefficients de revalorisation de l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1993 ; " aux motifs que, sur l'assistance d'une tierce personne, Sami Z... s'il est

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

706-9 du code de procédure pénale, L. 434-12 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 911-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ; 3° / que, si les conditions particulières du contrat de prévoyance souscrit par la société

L. 911-1, ensemble, l'article L. 922-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, qu'il n'était pas établi qu'une décision irrévocable de licenciement ait

1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'il

29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06

314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'abus de confiance, et a accueilli les constitutions de parties civiles

pour vérifier la consistance du patrimoine de celui-ci, en revanche, il ne saurait, comme en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait condamné les époux X... à payer