L.321-2 du code de la sécurité sociale ; 2. ¿ ALORS QUE dès le début de l'arrêt de travail de son salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire et l'adresser à la caisse primaire du salarié

D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; ensuite, qu'ainsi que le fait observer M.

L. 321-1, 5°, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1315 du Code civil, et ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement

application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la réglementation du régime général de la sécurité sociale n'est applicable aux agents contractuels relevant

R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... et dire qu'elle devra percevoir les indemnités journalières pour cet arrêt de travail, le jugement, après

L. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 4 septembre 1997) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à la

L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal devait s'assurer que l'intéressée justifiait de l'envoi de l'arrêt de travail, permettant à l'organisme d'assurer son contrôle ; alors

1315 du Code civil, L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 41 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu que le Tribunal, ayant énoncé à bon droit

1240 du code civil ainsi que l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par la seule référence aux éléments de preuve produits

L. 323-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait produit la prescription d'arrêt de travail à temps partiel du 25 novembre 1986 au 23 mars 1987

L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail

L. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 37, alinéa 9, du règlement intérieur des caisses primaires par refus d'application ; 2° qu'en tout état de cause, en pareille hypothèse, il appartient à l'assuré

L. 321-1, R. 322-10-4 , R. 322-11 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la prise en charge des frais de transports non sanitaires de l'assuré

L.321-2 du Code de la sécurité sociale, tout transport médicalement justifié doit donner lieu à remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre

sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT

, la preuve n'était nullement rapportée que l'assurée n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la réception tardive par la caisse de l'avis