AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200321
15 mars 2018
15 mars 2018
] (06) ; qu'en 2007, 2008 et 2009, chaque établissement employait moins de 9 salariés (7 et 6 respectivement) et l'entreprise n'a pas versé la contribution transport
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