. ; "alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a laissé sans réponse le moyen par lequel X... critiquait devant la Cour l'appréciation donnée par le tribunal sur la question de ses "aveux rétractés"

André Y..., se sont rendus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; celle de vol pour la femme et celle de recel pour le mari ; "aux motifs que la poursuite ne repose que sur des aveux

non équivoque et circonstancié pouvant servir de base légale à une décision de condamnation, la Cour dès lors qu'elle relève que Mme Y... s'est entièrement rétractée à la sortie de la garde à vue, ne

conclusions du prévenu, et avoir égard aux nombreux témoignages produits en sa faveur, la cour d'appel a privé de motifs sa décision et méconnu son office en violation des textes susvisés ; "alors que l'aveu

2 foyers distincts ; qu'à l'issue de ces résultats qui devaient être accueillis avec réserve, et tout en constatant l'existence d'un seul foyer de départ du feu, les experts, tenant pour acquis les aveux

heures 45 ; qu'en ce qui concerne les trois foyers allumés au cours de l'après-midi du même jour à proximité de l'Abbaye de Fontfroide, le demandeur a reconnu les faits ; que s'il est revenu sur ses aveux

principe supérieur de l'égalité des armes ; Attendu que, pour déclarer Edmond X... coupable de l'infraction poursuivie, la juridiction du second degré relève que sa culpabilité découle, non de ses aveux

de meurtre, l'arrêt attaqué, après avoir exposé et analysé les faits d'où il résulte que la victime a été poignardée et étranglée, énonce les charges rassemblées contre l'intéressé et notamment ses aveux

. ; "aux motifs que si, en l'état des premiers aveux rétractés de X..., un autre homme, Olivier Y..., s'est plusieurs mois après accusé du meurtre Z... parmi d'autres agressions de prostituées, il convient

EXISTAIENT CONTRE LE TEMOIN AVANT SON INTERROGATOIRE, QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT PERSUADE DE SA CULPABILITE ET A CEPENDANT CONTINUE L'INTERROGATOIRE SUFFISAMMENT LONGTEMPS POUR OBTENIR DES AVEUX

dégradants" et définissant les garanties minimales attachées à toute mesure de privation de liberté ; "2 ) alors que, d'autre part, en cas d'allégation de violences policières ayant entraîné des aveux

le rapport de l'expert d'assurance et l'audition du sapeur pompier ; "alors que le droit de tout accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination implique que le juge ne saurait tenir compte d'aveux

, LA REGLE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE POSEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN S'OPPOSE A CE QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SOIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES AVEUX

relative aux prétendues importations de stupéfiants qui auraient été commises le 26 juillet 1994 et du 13 au 16 septembre 1994, ne repose, en l'absence de constatation matérielle, que sur les seuls aveux

donnés sur les agresseurs par les témoins et la victime, et le défaut de reconnaissance formelle de l'arme par cette dernière, se borner à affirmer, pour prononcer la mise en accusation, que les seuls aveux

-X... sur la demande présentée par la femme et acceptée par le mari alors que dans une procédure de divorce sur demande acceptée, le fait pour un époux de ne pas pouvoir rétracter son aveu après que l'ordonnance

DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE MARI AYANT, AVANT LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, RETRACTE L'AVEU CONSTATE

QU'IL FUT FABRIQUE DE TOUTES PIECES PAR LA PREVENUE, ETANT IDENTIQUE A UN TESTAMENT DU MEME JOUR DEPOSE PAR LE DE CUJUS CHEZ LE NOTAIRE C..., ALORS QU'IL EST CONSTATE AU JUGEMENT ET QU'IL RESULTE DES AVEUX

à l'article 67 bis du Code des douanes n'est ainsi caractérisée; que le caractère tardif de la révélation de cette opération n'a pas été de nature à nuire à la loyauté des débats, en présence des aveux

des droits de l'homme et de l'article 14.3 du Pacte international relatif aux droits civil et politique ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué ne s'est pas fondé sur "l'aveu