des parties'' ou aux défenseurs syndicaux qui les représentent ; que l'appelant qui reçoit deux constitutions distinctes de deux avocats pour deux intimés différents, à deux dates différentes, doit, à

de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARDUST, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui l'a condamnée

Y..., représentant l'administration des Douanes, partie poursuivante, et les réquisitions du ministère public; que le fait que la parole ait été donnée en dernier aux prévenus ne suffisant pas à réparer

des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client ; que doit être annulée, toute procédure dans laquelle l'avocat a successivement représenté les intérêts de deux parties opposées dans une

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de

a été avisé qu'il avait le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; qu'il est également mentionné que l'intéressé a fait le choix de Maître Bidnic et de Maître

que Paulette Y...et Marcel H... ont été tous les deux représentés par Me Lombard, avocat au Barreau de Paris et, d'autre part, que les intéressés auraient été interrogés et ont fourni leurs réponses ;

Antoine ou Ante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

X..., avocat au barreau de Paris, a poursuivi l'annulation des opérations électorales organisées, les 23 et 24 novembre 2004, par l'Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l'élection du bâtonnier

de la prévenue la citation délivrée par la partie civile à l'encontre d'une personne morale qui s'abstient de désigner l'identité de l'organe ou du représentant, personne physique, ayant commis les faits

Chaque liste comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.

[V] ; "1°) alors qu'une société civile constituant une personne morale distincte de la personne physique de son représentant légal, la citation directe délivrée au nom de la personne morale ne confère

de parties civile à l'encontre de Me Z..., François X... reprochait au mandataire-liquidateur d'avoir fixé le passif de la SARL DISTINFO à 1.281.391,19 francs en prétendant ce passif vérifié ; que le

des prévenus a été entendu en sa plaidoirie avant le ministère public et le représentant de la direction départementale de l'équipement et que seuls les prévenus mais non leur avocat ont eu la parole

Y... et la Sarl AIM d'une part et ceux dus solidairement par M.

du barreau de Saint-Gaudens la somme de un franc à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Gaudens, recevable dans sa constitution de partie civile dès lors

et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ; que le site internet édité par une société commerciale, proposant à distance et par voie électronique la fourniture de services tendant

X... à ses deux avocats de l'ensemble des documents avant leur signature et avant l'encaissement des chèques, ce que M.

et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - JIN Zi Yi, - LIN Fashen, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 février 1995,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2019), M. [X], avocat, a été collaborateur libéral de M.