(les consorts H...) ; que ces derniers l'ont assignée pour voir juger que le montant des avoirs figurant au jour du décès sur des comptes bancaires joints des époux était la seule propriété du défunt et

42 de la loi du 9 juillet 1991, de rapporter la preuve que les sommes figurant sur ce compte sont en tout ou partie insaisissables ; que par suite, c'est à l'époux marié sous le régime de la communauté

H... ayant demandé que les sommes figurant aux comptes joints des époux soient, en tant que libéralités indirectes, rapportées à l'actif successoral dans leur intégralité et, le cas échéant, réduites pour

... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu que le bien

Dans le cadre d'une information ouverte le 6 septembre 2019 des chefs susvisés, le juge d'instruction a ordonné le 10 mars 2020 la saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte bancaire commun

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 septembre 1998, qui, pour abus de biens

au permis de construire montraient relativement bien ce dénivelé ; que par ailleurs, la notice descriptive signée par les époux X... le 8 décembre 2004 indiquait que l'implantation de l'ouvrage serait

Je reconnais qu'il n'était pas prévu que l'entreprise Raynaud intervienne sur le chantier Castorama à Artigues pour le compte de GRC. Il s'agit bien d'une fausse facture.

annuels de l'exercice clos au 30 septembre 1995, dès lors que l'indemnité d'assurance y figurait sous la rubrique des "produits à recevoir" ; que ce n'est que dans les comptes de l'exercice suivant que

Y..., propriétaires d'un immeuble à Soissons, y ont réglé la taxe d'habitation ; que leurs enfants étaient alors scolarisés dans des écoles de Soissons à compter du mois de novembre 1993 et, enfin, que

joints entre les titulaires de ce compte prévue par l'article 753 du code général des impôts (CGI) peut être combattue par l'administration fiscale si elle démontre que les sommes figurant sur les comptes

. ; que le maintien de ces mentions établit que les objets trouvés au domicile des époux X... n'ont pas été payés et ont par conséquent été volés ; que, de surcroît, deux sommes d'argent en espèces

le compte de son épouse ; il lui montrait également un virement de 50 000 francs en date du 10 juin émanant d'Yvan Y..., et l'informait de diverses anomalies quant au fonctionnement du compte, notamment

est réputé propriétaire des fonds figurant sur le ou les comptes ouverts à son nom, ceux figurant sur le ou les comptes joints ouverts aux deux noms étant présumés indivis, sauf preuve contraire ; QUE

X... ; qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... sont bien restés au sein de la société CA2i, puis de la SAS [...], jusqu'au 31 octobre 2008, soit postérieurement à la période de prévention ;

qu'il n'est ni prétendu ni prouvé que Bernard X... avait, de son vivant, l'intention de supprimer les comptes joints figurant dans son patrimoine, que l'existence de comptes joints en présence d'un régime

de redressement réceptionnée le 27 juillet 1998 ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité invoquée n'est pas caractérisée, et que la saisine le 29 décembre 2000 de la commission des infractions fiscales a bien

du compte joint des époux ont été effectués dans les mois qui ont précédé l'achat, pas plus que sur l'affirmation que le compte personnel de Mme Z... serait notamment alimenté par des loyers perçus d'un

en espèces de 40. 000 francs sur le compte joint des époux le même jour, 6 janvier 1987, n'est pas déterminée ; que, ce versement ayant aussi été effectué sur le compte joint des deux époux, il ne saurait

les lieux et se souvenant avoir vu les fenêtres identifiées sur le plan sous les numéros 4, 5, 6 et 7, sans plus de précision, et que ces attestations étaient contredites par celles produites par les époux