suivants ont été émis malgré une interdiction bancaire : - deux chèques de 160 249 FCFP et 150 000 FCFP émis au préjudice de la société "GASTRONOMIE IMPORT" ; - trois chèques de 2 057 756 FCFP, 44 445

effet revenait impayé pour défaut de provision, précision étant en outre faite qu'il avait été émis au mépris d'une injonction de ne plus émettre de chèques ; parallèlement, de la même façon que dans

de 192 142,80 francs à l'ordre de X... sans autre précision, ce qui est anormal dans les rapports entre sociétés commerciales, de nationalité différente de surcroît ; qu'il est constant que ce chèque

d'un chèque sans provision préalable ne résulte pas du seul fait que le prévenu n'ignorait pas l'absence de provision, mais suppose également que le tireur ait eu l'intention de porter atteinte aux droits

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

Ekrem, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

de 151 675 francs émis par la société Ascofim à l'ordre de bail équipement dans le but de racheter le porte-engin de la société a été rejeté faute de provision ; qu'un deuxième chèque de 200 000 francs

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés

RYZIGER et BOUZIDI, de Me Z..., de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui, pour banqueroute, détournement de gage et émission de chèque sans provision, l'a condamné à

d'acompte ; " que les mêmes jours ont été adressés par courrier les lettres de commande et les originaux des chèques d'acompte ; " que, toutefois, ces chèques ne sont pas parvenus à leurs destinataires

correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société, et pour banqueroute

sur le délit d'exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle de sociétés commerciales malgré interdiction, par jugement en date du 30 juin 1989, assorti de l'exécution provisoire

[R] [B] coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif pour avoir signé des chèques au nom de la société [8] à l'ordre de la banque [3], alors : « 2°/ que faute d'avoir recherché

[QE] l'ont été grâce à la complicité de ce dernier, commercial de la société DDF ; que s'y sont ajoutés un chèque de 2 000 euros émis par ESG le 20 juillet et un chèque de 2 269,28 euros émis