prévenue d'avoir, à Poitiers, le 22 août 1989, sciemment établi un certificat inexact par altération de la vérité en indiquant : " l'aptitude ne peut être maintenue compte tenu de la décision de la commission

FAIT JUSTEMENT VALOIR QU'ETANT AGENT HOSPITALIER, ELLE EST A LA SUITE DE L'ACCIDENT DEVENUE INAPTE A CE TRAVAIL QUI EXIGE DE LONGUES STATIONS DEBOUT ; QUE LA COMMISSION D'INVALIDITE DONT DEPEND SA PROFESSION

encore, d'une part, qu'en accordant l'exequatur au jugement du 30 août 1995 qui était totalement dépourvu de motifs sur des questions essentielles à la solution du litige, et concernant le refus de la commission

X..., la Commission régionale d'invalidité a décidé qu'il ne présentait au 30 novembre 1992 aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail; Attendu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Embarka X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1995 par la Commission

Paul, demeurant à "La Sarazinière II", ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

X..., employé en qualité d'instructeur par l'Institut régional du travail social (l'institut), a, sur sa demande, été classé, le 11 janvier 1989, invalide de deuxième catégorie par la commission régionale

Y... a interjeté appel le 15 mai 1992 d'une décision de la Commission régionale d'invalidité qui lui a été notifiée le 27 mars 1992 ; que la Commission nationale technique a déclaré son appel irrecevable

Y... a demandé à bénéficier, depuis le 30 avril 1984, de l'allocation aux adultes handicapés qui ne lui avait été accordée par la COTOREP qu'à compter du 1er novembre 1987 ; que la commission régionale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, (Commission nationale technique, 6 mars 1991) que la commission

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit de la Caisse

Jean, demeurant Gidrol à Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon

X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1959 ; que la Cour nationale de l'incapacité, confirmant la décision de la commission régionale d'invalidité, a rejeté le recours de l'assuré contre

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission

X..., reconnu atteint d'une surdité à caractère professionnel ; que ce taux a été porté à 18 % par la commission régionale d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité, sur appel de l'employeur

X... devant la commission régionale d'invalidité et qui a abouti à une augmentation du taux de la rente initialement fixé, la Commission nationale technique en a exactement déduit que la décision de la

X... contre une décision de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, la commission régionale d'invalidité a alloué à l'intéressé une pension

annulé celle de la commission régionale d'invalidité pour irrégularité dans la composition de cette juridiction, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile

Jean Z..., demeurant 65240 Arreau, en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 2004), que la Commission