déposées ; "alors, d'une part, que la simple constatation des retards de la société dans la souscription des déclarations d'impôt, ne saurait établir que ceux-ci sont imputables à Mme Z..., dont il

, faisant suite à leur demande d intervention auprès du conciliateur, et spécifiant, outre l existence même de l accord litigieux, la prise en charge directe par les époux X... d une partie des travaux

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de TVA ont été effectuées en Grande-Bretagne pour ces produits" ; "alors, d'une part, que la motivation de la décision d'appel qui se borne à adopter purement et simplement les motifs des premiers

un contredit, déclaré recevable par la juridiction compétente, qui a renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes pour fixation des éventuelles créances ; Sur le premier moyen, pris en ses

E... , comme pour toutes les autres infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable, doit l'être aussi de tous les autres chefs pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, l'enquête ayant démontré

ses conclusions d'appel, la société CFEL soutenait qu'il était établi qu'elle ne s'était pas contentée d'exploiter purement et simplement la clientèle acquise, mais avait développé cette dernière postérieurement

les juges du fond, ne peuvent l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen pour partie mal fondé et pour partie mélangé de fait et de droit, nouveau et comme

cependant, à l'appui de sa nouvelle argumentation, il redépose sur le bureau de la Cour les deux mêmes décisions par lui produites devant le tribunal, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7

Y... à l'appui de la demande de remboursement afférente à la Villa Montmorency dans laquelle il est affirmé que l'opération la Villa Antibes concernait un immeuble privé à Gilbert X... ou la déclaration

, le demandeur n'ayant été cité devant la juridiction correctionnelle que pour soustraction volontaire à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de dépôt des déclarations dans les délais

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de

que la prescription interrompue par l'enquête ordonnée par le parquet le 15 mars 1995 n'était pas acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ; "alors, d'autre part, que, comme le faisait

E..., Bernard J..., Claude Z... et Michel A... des chefs d'abus de biens sociaux, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire

l'appel principal de Germain Y..., partie à l'instance devant le tribunal et l'appel incident du ministère public, interjetés dans la forme et les délais légaux, sont réguliers et recevables ; "alors

partie civile, qui ne porte que sur l'exercice des droits réservés à la partie civile au cours de la procédure d'information, n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l'exercice de l'action civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la volonté de priver les créanciers de tout ou partie de leur gage " ; " qu'en l'espèce, ainsi que le soulignait le demandeur dans ses conclusions demeurées sans réponse, d'une part, l'achat par

de confusion de peines ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe

qu'elle a dénoncées ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, la partie civile faisait valoir qu'elle avait visé, dans la plainte du chef