du ministère public, le juge des libertés et de la détention a confirmé la convocation à l'avocat de Mohamed X... ; que celui-ci a refusé d'assister au débat contradictoire, au terme duquel, après avoir

public était recevable à relever appel du jugement entrepris qui avait été rendu conformément à ses réquisitions, cependant que nulle autre partie que le ministère public n'est recevable à relever appel

sa décision qu'après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe oralement ses réquisitions prises conformément à l'article 82 du Code de procédure pénale ; mais

, par arrêt rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos; qu'il ne résulte pas de la décision que la Cour ait rendu un arrêt; qu'elle s'est contentée à son audience du 6 septembre

l'instruction a déclaré l'appel du ministère public irrecevable ; que, le 15 novembre 2016, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la décision de

du ministère public, la Cour, considérant que la publicité des débats pouvait être dangereuse pour les moeurs, vu l'article 400 du Code de procédure pénale, après en avoir délibéré conformément à la loi

Par ordonnance du 24 octobre 2017, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité des cent soixante et une plaintes avec constitution de partie civile, conformément aux réquisitions du ministère public

Bray, président ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

, la décision a été prononcée en la présence du ministère public, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué précise

du ministère public par ordonnance de soit-communiqué, en date du 30 janvier 2015 ; que le parquet a pris des réquisitions le même jour pour demander la délivrance d'un mandat d'arrêt, de M.

Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.

public en ses réquisitions, Me C..., avocat de M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'acquittement rendues par les cours d'assises de première instance quand ces décisions ont été rendues au profit d'un coaccusé condamné et appelant, la rédaction du texte susvisé en vigueur lors de l'appel

de constater que la défense ne bénéficiait pas d'un procès équitable devant elle en raison de l'absence de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conformément aux dispositions de l'article 184, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur