à l'instar des premiers juges, que l'existence d'une compensation entre des dettes d'origine différente" ne pouvait être utilement invoquée par Claude X... dès lors qu'il ne justifiait pas d'une déclaration

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

T... de la donation consentie à Mme C... par acte du 24 septembre 1976 ; AUX MOTIFS QU'à défaut de déclaration expresse, la révocation d'une donation entre époux peut être tacite et résulter d'un comportement

Mais contrairement à ce que soutiennent les intimés, ces éléments ne traduisent pas la volonté de décharger le premier débiteur, faute de déclaration expresse en ce sens.

de l'article 1275 du Code civil ; et alors, en conséquence, qu'en fondant sa décision sur le motif que les accords passés entre la société CGE et la société CGM n'auraient pu être assimilés à la "déclaration

laquelle celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction sollicite auprès de l'audiencement correctionnel le renvoi au titre des intérêts civils, s'apparente à une déclaration

par refus d'application, l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'intention du syndic de continuer le contrat en cours ne peut se déduire, à défaut de déclaration

convention du 20 juin 1977 organisaient une délégation de paiement acceptée par Mme A... du seul fait de sa signature à l'acte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la délégation parfaite suppose une déclaration

PAR UNE NOUVELLE RESULTE CLAIREMENT DES FAITS ET ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXIGER POUR L'ETABLISSEMENT DE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR UNE DECLARATION

la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte et implique une déclaration

changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement et que la preuve de l'intention résultera d'une déclaration

par une déclaration expresse du créancier ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'intervention de la société Batistock auprès de la société Portes et moulures avait eu lieu sans le concours de

X... dans le remboursement du prêt litigieux, ne contenant aucune réserve, elle manifestait la volonté expresse de la banque de décharger M.

LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC AUX FINS DE VOIR JUGER QUE SON AUTEUR AVAIT, EN L'ABSENCE DE DECLARATION EXPRESSE,

que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas, en l'absence de déclaration

expresse, tant à la municipalité du lieu que l'on quitte, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile, qu'à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances

de créance effectuée par la société Odalys au passif de la société GTO Groupe ne pouvait, en l'absence de déclaration expresse de la société Odalys aux termes de laquelle elle aurait déchargé le débiteur