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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a0cd580146773f5578
3 juillet 1991
compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la date
civ3
6137211acd580146773f0fdc
17 janvier 1990
le jugement à intervenir vaille acte authentique de vente, retenu que les bénéficiaires n'avaient pas renoncé à deux des quatre conditions suspensives et que, faute de réalisation de celles-ci à la date
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666
21 novembre 2018
du 14 octobre 2003, adressées à la Draf par la société coopérative vinicole de Les Leves Saint André et La Roquille, ne comportaient pas de dates ou indiquaient des dates postérieures au 11 avril 2003
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00899
30 juin 2021
et pour une durée limitée ; que l'accord sur l'ECE, conclu le 10 octobre 2019 ne comportait ni date de début ni date de fin ; que cette seule circonstance suffisait à en entraîner la nullité, la durée
comm
613722b7cd580146774008a8
21 mai 1996
Dans ce cas, la convention serait soldée conformément aux dispositions de l'article 7", lequel énonce que "les paiements du CSTB seront limités aux dépenses engagées par le bureau Van Dijk, sur présentation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042
15 janvier 2025
travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00896
14 juin 2017
de Londres avec la Convention Européenne des Droits de L'Homme et de retenir une limitation de responsabilité à hauteur de 166.500 DTS ; que les consorts X...
6137232fcd5801467740687b
20 octobre 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ordinateur Express, société à responsabilité limitée
613723ffcd58014677410f17
20 mai 2003
la Caisse d'épargne de Castres du 2 juillet 1988, Mme X... a été condamnée, par jugement du 21 mars 1990, à lui payer, au titre de ce prêt, la somme de 388 811,10 francs, augmentée des intérêts conventionnels
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200355
25 avril 2024
La Cour de cassation juge que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible
61372382cd5801467740ab9f
6 juin 2000
du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans
61372358cd58014677408970
6 octobre 1999
conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00283
28 mai 2025
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ La société Ambulances Sannac, société à responsabilité limitée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100371
22 mars 2017
aux droits successoraux des enfants fondée sur leur naissance est incompatible avec la Convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire application des dispositions de la loi du 3 décembre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00602
27 mai 2025
les frottis cervicaux ont été déposés en laboratoire, que la date du laboratoire, en ce qu'elle confirmera nécessairement la date du prélèvement, corroborera l'exactitude des dates de son agenda et démentira
613724bccd58014677417f01
16 mai 2006
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 janvier 2005), que par contrat non daté
ECLI:FR:CCASS:2023:C200160
9 février 2023
[E] à la somme de 1 014,90 euros, alors « qu'en tout état de cause, l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable est dû par le client à son avocat à la date à laquelle il a été mis fin à
61372377cd5801467740a249
7 juin 2000
du plafond 13 pour la partie de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la partie dépassant ce minimum, alors, selon le moyen, que sont garanties par
61372370cd58014677409c8e
26 janvier 2000
limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les
ECLI:FR:CCASS:2021:C300312
1 avril 2021
Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,
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