par arrêté ministériel, du centre d'insémination exploité par la société coopérative Genesia et, d'autre part, sans être titulaire de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination, délits

lieu à l'édification d'une clôture toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités

un procès-verbal dressé le 4 juin 1998 sur une bouée repositionnée à un emplacement que la Cour ignorait, que chaque professionnel autorisé connaissait la réglementation et les zones parfaitement délimitées

entreprises de transport ; que les véhicules loués apparaissaient en comptabilité ; que l'information n'a pas permis d'établir à l'encontre du directeur des détournements susceptibles de constituer le délit

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage illicite de marque ; que la société Chanel s'est constituée partie civile à l'audience pour obtenir réparation du préjudice découlant de ce délit

E..., A... et B... coupables du délit de pêche en temps et lieux interdits ; "aux motifs que les prévenus contestent l'infraction et produisent un document établi par M.

été remises qu'à titre de mandat à charge de les restituer à l'association, la FNATH, demanderesse, dont elle était l'employée ; "aux motifs qu'aucune vérification comptable n'avait été faite, le déficit

du 3 janvier 1991, conduit ses clients, en utilisant de tels véhicules sur des itinéraires et des espaces enneigés, dans divers restaurants d'altitude ; Attendu que, pour le déclarer coupable du délit

1989 à 1993 ; que, pendant les opérations de contrôle, il n'a pas justifié la réalité de ces déficits et il n'a pas permis à l'Administration de vérifier si ces déficits pouvaient donner lieu à déduction

ne soulève aucune difficulté sérieuse; qu'en l'espèce et si l'autorité judiciaire s'était déclarée compétente pour délimiter une voie communale, il résulte des énonciations du rapport d'expertise que

-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit

. ; "aux motifs que s'il est possible, comme l'invoque l'expert, que les aires de stockage et de stationnement des camions étaient parfaitement délimitées au sol, il est certain que seule une note de

ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que ni la prudence ni la délicatesse ne constituent des termes suffisamment précis pour servir de support à une condamnation disciplinaire

concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et de la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, alors « qu'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter

articles 121-3 du Code pénal, et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muriel X... coupable du délit

Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit

et des peines suppose que l'infraction soit clairement définie par la loi et permette au prévenu de savoir quel acte ou omission engage sa responsabilité ; que la loi qui définit le délit de harcèlement

le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans la Manche en traçant une ligne