AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme Y
61372234cd580146773fb156
6 octobre 1994
6 octobre 1994
Fenech C... de Commène, invoquant leur prétendue "qualité d'adjudicataires surenchéris", ont demandé la prorogation des effets du commandement pendant un nouveau délai de trois ans ; Attendu que, pour
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civ2
61372389cd5801467740b164
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., suivant un commandement dont il a demandé
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