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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é le 25 janvier 2002c/La société Le Continent
ECLI:FR:CCASS:2008:C100306
19 mars 2008
n'était pas définitif, faute d'avoir été notifié ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le jugement rendu le 17
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100069
29 janvier 2014
X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y..., divorcée X..., la somme de 1 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par
ECLI:FR:CCASS:2014:C100867
9 juillet 2014
; que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201376
10 septembre 2009
procédure civile ; Attendu que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 11 juin 2002, Mme X... a fait
ECLI:FR:CCASS:2021:C110946
15 décembre 2021
fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est
ECLI:FR:CCASS:2021:C110089
27 janvier 2021
du jugement de divorce, non pas en 2008, mais le 2 juin 2014.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100001
5 janvier 2012
[B] et Mme [V] se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement
6137240bcd58014677411802
27 février 2003
Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M.
613722e0cd58014677402a35
2 juillet 1997
pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des époux enlèvent aux faits qu'il reproche à son conjoint
é ni en première instance ni en appel de grief d'adultèrec/Mme Y
6137236dcd580146774099d8
13 juillet 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1998) que Mme Y... a assigné en divorce pour faute
61372402cd5801467741114b
6 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci
61372481cd580146774160f4
28 février 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et d'avoir, accueillant la demande principale présentée par Mme Y..., prononcé le divorce pour rupture
6137238ccd5801467740b384
8 février 2001
commune et que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...
ECLI:FR:CCASS:2021:C110123
10 février 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux L.../B...
6137232acd580146774064e2
14 janvier 1999
X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu
613722accd580146773fff1b
7 février 1996
mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé, quelques mois plus tard, une requête en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce
60794d079ba5988459c47d7e
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute sur le
613723d7cd5801467740ed4d
13 décembre 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 2000), que Mme Y... a assigné son époux en divorce pour faute sur le fondement
61372387cd5801467740b005
21 septembre 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1997), que Mme X... ayant été déboutée de sa demande en divorce