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72 242 résultats pour « divorce faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é le 25 janvier 2002c/La société Le Continent

ECLI:FR:CCASS:2008:C100306

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

n'était pas définitif, faute d'avoir été notifié ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le jugement rendu le 17

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100069

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y..., divorcée X..., la somme de 1 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100867

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

; que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201376

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

procédure civile ; Attendu que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 11 juin 2002, Mme X... a fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110946

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

du jugement de divorce, non pas en 2008, mais le 2 juin 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100282

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

[B] et Mme [V] se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd58014677411802

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a35

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des époux enlèvent aux faits qu'il reproche à son conjoint

Source officielle
CC

civ2

é ni en première instance ni en appel de grief d'adultèrec/Mme Y

6137236dcd580146774099d8

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1998) que Mme Y... a assigné en divorce pour faute

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114b

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160f4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et d'avoir, accueillant la demande principale présentée par Mme Y..., prononcé le divorce pour rupture

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b384

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

commune et que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux L.../B...

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064e2

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff1b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé, quelques mois plus tard, une requête en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d7e

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute sur le

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed4d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 2000), que Mme Y... a assigné son époux en divorce pour faute sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b005

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1997), que Mme X... ayant été déboutée de sa demande en divorce

Source officielle