Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

d'appel, elle est, cependant, en droit, sur l'appel du ministère public, au vu de l'article préliminaire et de l'article 2 du Code de procédure pénale, d'être présente aux débats, éventuellement assistée

assistée par un avocat ; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être

X... a droit à deux avocats pendant la garde à vue. C'est uniquement une circulaire qui recommande pour des raisons de sécurité de limiter la présence du conseil à un seul.

une fois à la demande du conseil du prévenu, la date de l'audience de renvoi ayant été fixée en fonction des dates préconisées par la défense ; qu'en outre, la seule présence de Me B... à Fort-de-France

les exercer ; qu'au surplus, Me Y..., dont le prévenu n'a jamais prétendu qu'il avait été dépossédé du pouvoir de substituer Me Z..., était présent lors de la reconstitution et n'a alors formulé aucune

Z... devant la cour d'assises ; "6°) alors qu'en se bornant à une telle considération, sans répondre au mémoire par lequel M.

conseil ; "aux motifs que l'accusé a désigné un autre avocat sans en préciser le nom, lequel n'est pas présent ; que l'accusé étant assisté par Me Y... et les droits de la défense étant assurés, il

à être assisté par cet avocat, ne peut être valable hors la présence de celui-ci ; qu'une telle renonciation ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il n'y a pas eu de violation des droits

François Bessy, président de la cour d'assises, ayant préalablement siégé comme conseiller assesseur à une audience de la cour d'appel de Basse-Terre où André X... était prévenu d'une escroquerie à laquelle

l'existence de trois conseils et à la durée de dix-huit jours d'audience prévus pour juger que le délai de la détention provisoire de M.

cour d'assises a rejeté la demande de renvoi formée par le conseil de l'accusé fondée sur la méconnaissance du principe de l'égalité des armes, celui-ci n'ayant pu demander la convocation de plus de 5

des débats que le greffier n'était pas présent lors de la lecture de l'arrêt; "alors que la présence du greffier, nécessaire pour authentifier la décision rendue, doit être constante, et que le greffier

de discipline ; - la présence des parents et d'un conseil n'étant pas prévue à la séance, c'est en vain que les appelants prétendent à une violation des droits de la défense et ce d&apos

Z... a comparu devant la cour d'assises de l'Hérault le 4 mai 2015 où l'affaire n'a néanmoins pu être débattue en raison de circonstances insurmontables tenant à l'indisponibilité physique imprévisible

que les prévenus entendaient être assistés parleurs avocats mais que ceux-ci étaient absents, que « les prévenus ont présenté alors une demande de renvoi au constat de cette absence sans pouvoir en indiquer

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

alors que la détention provisoire ne peut être maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considération de fait et de droit qui en constitue le fondement ; qu'en se déterminant néanmoins

droit de présenter des observations écrites, jusqu'à la veille de l'audience ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, que les parties sont autorisées à

, et s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office ; qu'aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure doit