Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle

" ; qu'elle a néanmoins jugé que "compte tenu de ses dispositions considérablement plus restrictives que celles de la loi française, l'application de la loi camerounaise aboutirait à priver un enfant mineur

Ils ajoutent que le fait qu'il soit père d'un enfant mineur, né en France, et qu'il ait présenté une demande de titre de séjour, le 15 mars 2023, ne sont pas de nature à modifier ce constat. 11.

X... a lui-même créé la situation dans laquelle il se trouve actuellement, son enfant étant né [...] , c'est-à-dire bien après ses deux condamnations et qu'il ne peut donc ignorer la situation de précarité

limités, aboutirait à priver un enfant mineur, né en France et y demeurant habituellement, de son droit d'établir sa filiation paternelle; qu'elle doit donc être écartée comme contraire à l'ordre public

[Y] [G], mineur de seize ans, né le [Date naissance 1] 2006, originaire d'Algérie, isolé en France et confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Moselle, a été mis en examen. 4.

la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; que, lorsque celui-ci est saisi de la situation d'un

de New-York, fait obligation aux Etats signataires de cette Convention régulièrement ratifiée par la France, de protéger effectivement l'enfant mineur contre toute sanction motivée par la situation juridique

l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, cette notion, qui vise nécessairement un père totalement inconnu en fait et qui ne recouvre pas celle d'un père "juridiquement inconnu", ne saurait

encore mineurs, Dalila née le 23 avril 1988, Aafifa né le 1er décembre 1992, Anass né le 17 février 1995 et Chakib né le 27 février 1998 ; le tribunal, par des motifs sévères, a stigmatisé l'attitude

, pour ne plus y revenir ; que même avant son départ, Sharon était soumise à de fortes incitations de la part de sa mère et l'expert soulignait que les propos de l'enfant risquaient de ne plus refléter

de moins de 16 ans au moment des faits, comme étant né le 6 février 1986; qu'il ressort de la déclaration effectuée le 10 décembre 1993 devant les services de la gendarmerie par la mère du mineur que,

du Nord (la caisse) le bénéfice des prestations familiales pour son fils U..., né le [...] au Congo, entré en France en 2005 et titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 24

à l'encontre de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ; Attendu, selon le jugement attaqué (Saverne, 27 août 2004), qu'à la suite d' un accident de la circulation, Chafik Y..., né

mineurs, Chérifa née le 3 décembre 1987 et Mohamed-Amine né le 6 avril 1991 ; que la caisse d'allocations familiales a rejeté cette demande le 2 octobre 2000 ; Attendu que pour rejeter le recours de

la famille, pour mieux se consacrer sous sa surveillance à son travail scolaire ; qu'il a exposé que la veille, à l'occasion de la visite de Franck X..., qui au retour d'une hospitalisation était venu

[N] [J], de nationalité française et turque, et Mme [F] [W], de nationalité turque, se sont mariés en Turquie, où est né leur enfant [H] [J], le [Date naissance 1] 2009. 3. M.

Z..., né le [...] à Hoshiapur, de nationalité indienne, s'est présenté le 16 mars 2012 à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers (PAOMIE) de Paris ; qu'après un entretien

" : que, si Joseph X... réfute toute commercialisation de clichés ou films mettant en scène des mineurs, il a cependant été découvert chez lui des cassettes pornographiques mettant en scène des mineures

; que X... ne lui avait versé qu'une contribution mensuelle de 1 000 francs aux charges du mariage justifiées par la présence au foyer de la mère de l'enfant né du mariage ; que la cour d'appel, qui a