(POLOGNE RUSSE) LE 15 JANVIER 1912 ET INSCRITE A L'ETAT CIVIL DE CE PAYS COMME ETANT LA FILLE DE GUELA K.; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947, MICHEL B.

FILIATION LEGITIME NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QUE, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS

TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION, MLLE JOSIANE M., NEE LE 20 DECEMBRE 1947, A, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1977, ASSIGNE LA VEUVE ET LES ENFANTS LEGITIMES DE JOSE F., DECEDE LE 6 MARS

n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la date de la naissance de U...

, ET ALORS QUE LES NOUVELLES REGLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONCERNANT NOTAMMENT CELLE RELATIVE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION, SERAIENT LOIN DE FAIRE

DES ARTICLES 313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.

NE POUVAIT PAS ETRE APPELE A LA SUCCESSION; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL

du Code civil et de la loi n. 76-1036 du 15 novembre 1976, déclaré que H.

qu'il s'exposait au rapport en valeur des actions, et qu'il s'était alors prévalu de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, la cour d'appel a pu estimer, sans dénaturer les termes

la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, postérieure à la naissance (1928) et à la légitimation par mariage (1957) de Rekia Y... ; que l'on ne saurait reprocher à un acte dressé en 1928 de ne pas comporter

n° 73-42 du 9 janvier 1973, qui dispose que « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité », s'il est applicable tant aux enfants nés

DU 3 JANVIER 1972 N'ADMETTRAIT PAS LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NATURELLE D'UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, DES LORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI MENTIONNE QU'IL A POUR PERE LE

légitime d'Yves X... et que ce dernier, parce qu'il était parfois violent et souvent élevait le ton, engendrait la peur tant chez sa fille que d'ailleurs chez son fils ou sa femme, ce qui établit la contrainte

AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 QUE LES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION

EST DECEDE LE 6 AVRIL 1974, LAISSANT SA VEUVE ET SA FILLE ADOPTIVE, DENISE A.

des articles 311-1 à 311-3 du Code civil figurant dans un chapitre consacré aux dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle et dans une section intitulée "Des présomptions

DU 3 JANVIER 1972, DES EFFETS PLUS ETENDUS QUE LES EFFETS STRICTEMENT ALIMENTAIRES DU JUGEMENT MEME QUI A ACCUEILLI LADITE ACTION, ET ALORS ENFIN QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE NE CONCERNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport