variable pour les années2013 et 2014 et en fixation de sa rémunération individuelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, à titre provisionnel, au salarié des compléments

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une demande de fixation de sa rémunération ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai de trois mois, M.

[U] a déposé son rapport le 11 mai 2019 et sollicité la fixation de sa rémunération par le juge taxateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Caen, 24 mai 1995) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sipa, l'administrateur a demandé la fixation

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société financière Trophy, devant un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement du solde de ses honoraires, en demandant notamment la fixation

A... en paiement de diverses sommes et que ce dernier a sollicité, reconventionnellement, le remboursement de sa quote part sur les appels de fonds et sur l'achat du terrain et la fixation de sa rémunération

Y..., dans le cadre d'un contentieux relatif au montant du loyer révisé des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, a, dans un courrier du 19 juin 2003, précisé les modalités de fixation

[O] a présenté, le 6 juillet 2018, une note de frais et d'honoraires en vue de la fixation de sa rémunération par le magistrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

renouveler la désignation de l'huissier de justice ; qu'après avoir déposé le procès verbal d'inventaire avec prisée, l'huissier de justice a saisi le président du tribunal en fixation

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 284 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération

. ; que ce dernier l'a saisi d'une demande en fixation de sa rémunération ; Attendu que M.

X... et agréés préalablement, une participation correspondant à 38 % du capital social ; qu'elle renvoi à quatre annexes comportant notamment fixation de la rémunération des consorts Z... et un pacte d'actionnaires

(l'avocat) ; que n'ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de sa rémunération ; que par décision du 14 janvier 2015, celui-ci

-M..., a demandé la fixation de leur rémunération en application de l'article R. 663-13 du code de commerce, celle calculée en application du tarif excédant la somme de 100 000 euros, ainsi que le remboursement

Z... a sollicité la fixation de sa rémunération et de dommages-intérêts pour rupture du mandat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

rappels de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'avenant 98 à la convention collective déterminant le taux horaire pour la fixation

sauvegarde ; qu'après conversion de cette procédure en une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires, les 21 janvier et 12 février 2013, le liquidateur a obtenu du juge-commissaire la fixation

à sa cliente, la société Colas Midi-Méditerranée, paiement d'honoraires pour services rendus dans l'exercice d'activités non prévues par le tarif; que, celle-ci s'y étant refusée, il a demandé la fixation