Verneuil-sur-Avre dans l'édition 2000/2001 du Who's Who in France, que les éléments de preuve qu'il produit ne démontrent pas une résidence continue et réelle dans la commune et qu'il ne justifie pas de son inscription

domicilé à Ortale, qu'il n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et qu'il ne figure pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs dont Mme Z... ; Attendu que, pour rejeter le recours de

Z..., qui en a relevé appel le 12 décembre 1991 ; que celui-ci étant décédé, deux jours plus tard, sans avoir demandé l'inscription au rôle de la cour d'appel, cet appel a été déclaré caduc par ordonnance

de son inscription au rôle d'équipage s'entend de la période d'embarquement, à l'exclusion de toute période de repos durant laquelle le marin ne figure plus sur le rôle d'équipage ; qu'en considérant,

Sur le moyen unique : Vu les articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la demande d'inscription au rôle de la cour d'appel doit être remise

au rôle d'équipage" ; que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de ce texte, pendant la durée de son inscription au rôle d'équipage, est liée à l'exercice effectif

de son inscription au rôle d'équipage s'entend de la période d'embarquement, à l'exclusion de toute période de repos durant laquelle le marin ne figure plus sur le rôle d'équipage ; qu'en considérant,

l'article 902 du code de procédure civile ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant inscription

, alors, selon le moyen, qu'elle remplit la condition d'inscription au rôle des contributions directes communales ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X..., le jugement énonce

de son inscription au rôle d'équipage s'entend de la période d'embarquement, à l'exclusion de toute période de repos durant laquelle le marin ne figure plus sur le rôle d'équipage ; qu'en considérant,

au rôle des contributions directes communales sans pouvoir apprécier ni le bien-fondé, ni le mal-fondé de l'inscription ou de l'absence d'inscription ; Qu'ayant constaté que M.

seulement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 11 du Code électoral et 103 du Code civil ; 4 / que, M. et Mme Y... avaient produit un certificat d'inscription

aux rôles, aurait dû se borner à vérifier l'inscription personnelle ou la non-inscription de Mme Z... au rôle et à vérifier si la seule autorité compétente, détentrice des rôles des contributions communales

de son inscription au rôle d'équipage s'entend de la période d'embarquement, à l'exclusion de toute période de repos durant laquelle le marin ne figure plus sur le rôle d'équipage ; qu'en considérant,

attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le Tribunal, qui doit se borner à constater l'absence ou l'existence de l'inscription

l'article 11, 2 du code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

C... le jugement n'a pas constaté que les conditions de domicile réel et d'inscription au rôle d'une des contributions communales n'étaient pas remplies et a renversé la charge de la preuve ; que, de

aurait été inscrit pendant cinq années consécutives au rôle des contributions communales ; Mais attendu, que le jugement constate que M.

Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, à leur demande, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription