des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communication de l'affaire en cause d'appel du jugement statuant sur le recours en révision incombait à la cour d'appel et qu'il ne résulte ni

représentées au jugement et le recours en révision devant être communiqué au ministère public, le juge, saisi d'une demande en nullité d'une vente et en rescision pour lésion ne peut, sans commettre un

en révision contre l'arrêt confirmatif rendu le 27 novembre 1989, l'ayant condamné à payer une certaine somme à la banque ; que l'auteur de l'attestation a été déclaré coupable, par une cour d'appel statuant

par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, ou si il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; que le délai du recours, qui est

de révision qu'il invoque ; qu'au soutien de leur recours en révision contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 avril 2012, ils faisaient valoir que ce n'était qu'à la suite d'une demande de

en révision contre l'arrêt de 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, la révision est ouverte

en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; qu'en conséquence l'issue de l'action pénale tendant à faire juger qu'il a été

du juge, il ne peut être reproché au demandeur en révision de ne pas avoir effectué lui-même cette communication ; qu'en statuant néanmoins sur un recours en révision sans le communiquer au ministère

attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2002 dans une instance l'ayant opposée à M.

recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, contrairement à la décision du juge modifiant les mesures provisoires

en révision était couverte à la date où elle statuait et que le recours en révision avait été introduit dans le délai légal ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, le 6 décembre

d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en révision fondé sur un moyen de fraude au jugement et priver ainsi le requérant d'une voie

, sur lesquelles ils fonderaient leur recours en révision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'assignation et les conclusions en révision des sociétés New Voice, violant ainsi l'article

Le 7 février 2020, Mme [I] a saisi une cour d'appel d'un recours en révision aux fins de rétractation de l'arrêt du 18 décembre 2018 en se prévalant d'un jugement du tribunal d'Abidjan rendu le 3 décembre

X... de A... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 octobre 2005) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors que, selon le moyen, lorsque le recours en révision est dirigé contre un

l'affaire devant le second juge, cela pour en déduire que le recours en révision contre le jugement était irrecevable dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une décision passée en force de chose jugée, et

2017 des différents éléments sur lesquels elles fondent leur recours en révision ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les sociétés New Voice avaient pu découvrir avant le 10 janvier 2017 si M.

Y... a formé un recours en révision contre le jugement du 12 février 1991; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette voie de recours et de l'avoir condamné à rembourser

l'arrêt d'avoir déclaré son recours en révision irrecevable, alors, selon le moyen, que, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus

» ; 1°/ ALORS QUE le recours en révision tend à faire rétracter un jugement pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même