la mesure où la validité de la mise en demeure du 12 mars 1999 visée dans la poursuite, élément nécessaire pour que l'infraction soit constituée, est soumise à la censure de la juridiction administrative

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

en demeure M.

G... et la société civile immobilière Harymina coupables de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus

mise en demeure dans le délai de trois mois contractuellement prévu, les époux X... l'ont fait assigner en constatation de la résiliation du contrat de concession ; Attendu que la société Jacques de

des formalités substantielles dont l'absence affecte de plein droit la validité de la mise en demeure ; qu'en tenant néanmoins pour régulière la mise en demeure du 9 février 2001, alors que celle-ci ne

Pierre, contre l'arrêt n° 322/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour apposition et maintien, après mise en demeure, de dispositifs publicitaires non lumineux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

prescrite l'action de la société Azcaban, la date de la mise en demeure adressée par son conseil à la Coopérative, soit le 14 mars 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

en demeure du 5 octobre 1999, dont le non-respect est retenu comme fondement de la poursuite constitue bien un acte administratif pris conformément aux dispositions de l'article L. 514-11 II, ter alinéa

Il en déduit que les mises en demeure ne permettaient pas à M. F... de connaître la cause de son obligation. 7.

en demeure faite pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette ; qu'ainsi, en refusant de prononcer la résiliation du bail

X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du

code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilité des intérêts à une mise en demeure préalable et que cette dernière stipulation devait dès lors être réputée non écrite (concl.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Poursuivant une dette fiscale d'[G] [T] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à Mme [N] [T] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

[F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3. Ses contestations ayant été rejetées, M. [F] [Z] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur