AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a entrepris la rénovation de son immeuble et qu'un arrêté municipal lui a enjoint d'interrompre les travaux ; que, dans une procédure civile, opposant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'il avait pris l'initiative de modifier la somme de 35 000 francs retenue pour le montant maximum des enchères autorisé ; que devant le magistrat instructeur, il a reconnu avoir modifié cette somme

attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction d'appartements sans permis de construire et de poursuite de ces travaux en dépit d'un arrêté municipal d'interruption; "aux motifs qu'il est constant

1981 par l'association Office municipal des oeuvres sociales d'Allauch et devenue chef de service en janvier 1984, Mme X... a prétendu que l'employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Régie Municipale des Remontées Mécaniques, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R 315

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation d'un loyer déplafonné, alors : « 1°/ que l'autorisation municipale permettant à un commerce de restaurant-bar-brasserie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X

, par arrêté municipal du 29 février 1988, à modifier le lotissement compris dans son périmètre pour le réduire à trente-huit lots. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble

, le permis de construire accordé le 13 septembre 2002 par la mairie de Bonifacio prescrivait que " la côte du faîtage de la modification ne doit pas dépasser la construction existante " ; que les modifications

ou l'élaboration de ces plans ; que ceux-ci dont la modification est instruite par le service de l'équipement ont pu être modifié ou élaboré pour des raisons tout à fait fondées et non sur simple intervention