[O] [E] à Mme [X] [J] ; Vu l'ordonnance de réouverture des débats du 21 avril 2022 ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2022 prononçant un non-lieu à péremption ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure

C...et signifiées à MM.

des deux parties n'ont pas fourni initialement la signification de l'arrêt du 25 septembre 2013 de la Cour de cassation, nous laissant dans l'ignorance de savoir s'il y a eu ou non

novembre 2017 et a exécuté les formalités le 19 décembre 2017 pour deux des trois destinataires ; que les attestations prévues par l'article 10 du règlement, transmises le 12 février 2018, font état de la non-signification

d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter que des mentions de l'acte de signification ; qu'en faisant prévaloir une lettre de l'huissier

462, alinéa 2, du même code; priveront la décision attaquée de base légale en ce qu'elle a retenu, sur le fondement de ces articles, que le délai d'appel court à compter du prononcé de la décision et non

prononçant la caducité de la déclaration d'appel de Mme [M], au motif que la notification de ses conclusions à l'avocat de l'intimée avait été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et non

valable la signification faite par acte remis à l'étude et non à personne de ladite assignation, la cour d'appel a privé de base légale sa décision de déclarer valable et régulière cette signification

X... rendait inefficace tout acte de procédure à son égard, la signification -non contestée- à la personne du syndic avait suffi à faire courir le délai de l'article 1444 du Code civil, la cour d'appel

cette décision exécutoire en France, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en constatant que tant l'acte introductif d'instance que le jugement rendu par défaut avaient fait l'objet, non

X... par le jugement et non la signification du jugement lui-même, la cour d'appel a dénaturé ledit procès verbal de signification et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

avait fait l'objet d'une simple notification et non pas d'une signification régulière, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a émis le 19 juin 1999 une contrainte

VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° S 22-18.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, MALGRE SON INTITULE " COMMANDEMENT ", CET ACTE CONTIENT, EN DES TERMES PRECIS ET NON EQUIVOQUES, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET QUE L'EXPLOIT AYANT

X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet

DES LORS QU'ILS ONT, COMME EN L'ESPECE, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE ; EN SECOND LIEU, SUBSIDIAIREMENT, ET A SUPPOSER QUE L'ON CONSIDERE COMME MISE EN DISCUSSION PAR LA PRESENTE AFFAIRE, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.