de l'assemblée générale du 7 juillet 1993 et en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 septembre 1998 prise en application de l'une d'entre elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Cette réclamation n'a pas donné lieu à une notification de décision de l'administration fiscale dans le délai de six mois suivant la date de sa présentation. 2. Le 26 juillet 2016, M.

puis muté au sein de l'aéroport Marseille Provence, alors concession de la CCIMP, sur un emploi de responsable de la planification et de la documentation à partir du 1er janvier 1980 ; qu'il a reçu notification

X... contre la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel énonce qu'elle a été notifiée à l'avocat de M.

Opéra au titre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus du 1er septembre 2006 au 31 juillet 2008, a formulé auprès de Pôle emploi une demande d'allocation d'assurance chômage et a reçu la notification

prévue par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 ; qu'il a dû cesser son activité pour cause de maladie le 28 mars 1985 ; qu'il a reçu notification

X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 35, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été

X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été

sur une notification de décision du Directeur Adjoint de la DIRECCTE Unité Territoriale de Haute Garonne formulée ainsi : « Les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de

Z... de A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ecurie de Plaisir, celui-ci a fait signifier la décision une première fois le 24 octobre 2001, puis, une seconde fois, le 15 novembre 2001

société Sigmatec sans répondre de la solvabilité des clients, conformément à un contrat déterminant la nature des prestations offertes, la région d'activité et le taux de rémunération, a privé sa décision

l'acte et du cahier des charges particulières qui y était annexé, la société HLM Les Malicots, qui s'engageait à réaliser le programme de construction prévu dans un délai de 23 mois à compter de la notification

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

cours d'un entretien, il a reconnu son erreur et a réglé la somme demandée; que, le 27 mars 1986, il a été convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel il a reçu, par lettre du 3 avril 1986, notification

Le salarié, après avoir reçu le 14 septembre 2019 notification d'une décision rejetant définitivement sa demande d'aide juridictionnelle, a formé contre l'arrêt attaqué un premier pourvoi le 30 octobre

La notification d'une décision de redressement par l'organisme de recouvrement prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d'une

publique, le directeur général de l'Agence du médicament transmet pour information aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'industrie et de l'économie, quinze jours avant leur notification

La notification d'une décision de rejet explicite postérieurement à la date à laquelle est intervenue la décision de rejet implicite est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux. 13

Il en résulte que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. 12.

Y... font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur action contre l'assemblée générale du 23 mai 2005, alors, selon le moyen, que la notification des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires