AYANT OMIS DE FIXER UN DELAI POUR ASSIGNER AU FOND, ALORS QUE L'OMISSION PAR LE JUGE AUTORISANT UNE MESURE CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION ENTRAINERAIT LA NULLITE

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; que le juge a débouté M.

X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat

Y..., sur les meubles meublant le domicile des époux Y... ; qu'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande en nullité de cette saisie, M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) et les productions, que l'URSSAF du Nord a fait procéder à la saisie

X... et Mme Y..., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel

reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie

[K], un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2020 à son encontre par Mme [S] et condamné cette dernière à lui payer une somme à titre de dommages et

judiciaire de la société Marly participations ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 juin 2001), que le juge de l'exécution, saisi

société Nièvre habitat, pour avoir paiement de sommes qui lui étaient dues par Mme X..., en vertu d'un prêt consenti par un acte notarié ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; Attendu que M.

sur la pension de réversion servie à Mme Y... par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant

Thoretim (la SNC) en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 1er août 1990, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle prévue le 30 janvier 2004, afin de voir constater la nullité

Saisi d'une contestation par assignation du 10 août 2018, un juge de l'exécution a, par jugement du 18 juin 2019, rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution et dit qu'elle produirait ses effets

L..., à une saisie-attribution à l'encontre de celui-ci, ancien agent de l'EDF-GDF; que M. et Mme L... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la nullité de la saisie dont ils ont été

de cessation des paiements au 30 juin 1992, le liquidateur a fait opposition sur le prix de vente entre les mains du commissaire-priseur et a demandé au tribunal de commerce de Niort de prononcer la nullité

X...; que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que les meubles saisis étaient la propriété de l'association Sportive Loisirs internationale

X... a fait pratiquer des saisies-arrêts à l'encontre de la société entre les mains de différents tiers-saisis ; qu'une ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance a déclaré irrecevable

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie-vente

opérée le 6 janvier 1994, elle a assigné, les 3 et 9 février 1994, en contrefaçon ou imitation de marque M.Rimbaud qui lui a opposé la nullité de la saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu