de la procédure collective, par le versement de la valeur résiduelle et par l'inscription au passif de la société des loyers impayés antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle a retenu

sa créance, et retient qu'il est, dès lors, sans utilité de constater que les conditions de cette compensation étaient réunies avant l'ouverture de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

et de congés payés y afférents postérieure à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que, selon le moyen, toutes les créances, sans distinction, résultant de la rupture du

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la

tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture

de déclaration même si elle avait été payée au titre de l'exécution provisoire du jugement et sous réserve d'appel, avant même l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi,

Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des

liquidation judiciaire ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif que seules pouvaient être recouvrées les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

ses quatre branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 17 mai 1995), que se prétendant créancier de M. de Timmermann, en liquidation judiciaire, d'un solde d'honoraires, antérieur à l'ouverture

; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse, se prévalant de la déchéance du terme consécutive au non-paiement d'échéances postérieures à l'ouverture de la procédure

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 novembre 1996), qu'après résolution du plan de redressement et ouverture

redressement judiciaire ne s'applique pas aux intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, n'est pas limitée aux seuls contrats en cours à la date de l'ouverture

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2000), qu'après l'ouverture

déclarée irrecevable ; Attendu que la société MIL reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les effets d'une saisie-attribution ne sont pas remis en cause par l'ouverture

jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Chateau-Gontier, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme X... ont été déboutés d'une demande tendant à l'ouverture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1997), qu'après résolution du plan de continuation de la SCI Les Promenades d'Auteuil (la société) mise en redressement judiciaire en 1992 et l'ouverture

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure

preuve que ce bien ne constitue pas sa résidence principale ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'absence de déclaration d'insaisissabilité, il incombait à Mme [S] de rapporter la preuve qu'à la date de l'ouverture