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5 129 résultats pour « passage réservé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01329

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

[R] [N], représentant légal de la société [1], a été poursuivi pour contravention de stationnement gênant sur un passage réservé aux piétons. 3.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03033

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un agent de police a constaté par l'intermédiaire d'un système de vidéoprotection le stationnement très gênant du véhicule immatriculé [...] sur un passage

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427664

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Armando X... a traversé, hors d'un passage

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c422f6

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE D'ARNAUD, CONDUITE PAR LUI, ALORS QU'ELLE S'ENGAGEAIT SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ; QU'ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3fa64

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

ne sauraient être étendues aux arrêts résultant des difficultés de la circulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que dame X... traversait à Paris une chaussée sur un passage

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f87d

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT STOPPE DEVANT LUI, AU MOMENT DE L'INVERSION DES FEUX DE SIGNALISATION PROTEGEANT UN PASSAGE

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civ2

607940dc9ba5988459c3f6d1

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SALORT ET CIRCULANT SUR UNE AVENUE, S'ETANT ENGAGEE DANS UN CARREFOUR MUNI DE FEUX TRICOLORES ET COMPORTANT UN PASSAGE

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42aa6

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

"que, cependant ... ce choc ne pouvait logiquement se situer qu'au niveau du passage réservé aux piétons ou à proximité immédiate de celui-ci, aux motifs, d'autre part, qu'"aucune faute positive ne peut

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2be

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

indemnisés par les assurances ; Attendu que, dans la déposition dont il a reconnu la fausseté, Michel A... avait déclaré qu'alors qu'il courait le long de la voie Olbia, il avait, à 70 ou 80 mètres du passage

Source officielle
CC

civ2

613720a1cd580146773eca91

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

X..., en état d'ivresse, s'était engagé sur la chaussée malgré l'interdiction qui lui en avait été faite à temps par les feux tricolores réglementant le passage piétonnier, énonce que l'irruption de la

Source officielle
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civ2

60794bac9ba5988459c439fa

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

X... heurta et blessa Mme Y... qui, à pied, traversait la chaussée à proximité d'un passage réservé aux piétons, que Mme Y... demanda à M.

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CC

civ2

60794bac9ba5988459c439fb

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

Y... ayant traversé la chaussée sur un passage réservé aux piétons fit demi-tour sans porter la moindre attention aux obstacles pouvant se trouver sur la chaussée et vint se jeter sur le camion ; Qu'en

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CC

civ2

60794bac9ba5988459c439fc

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection équipée de feux lumineux de signalisation, l'automobile de Mme Y... heurta sur le passage

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civ2

6079411a9ba5988459c404a6

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, DAME X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00108

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

R..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 15 mai 2018, qui, pour stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons l'a déclaré,

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civ2

607940eb9ba5988459c3f97a

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VANNIER QUI TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE

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civ2

607943469ba5988459c41d21

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE VILLE, CLAUDINE Y..., AGEE DE 7 ANS, QUI TRAVERSAIT UN BOULEVARD NE COMPORTANT PAS DE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS

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civ2

6079411a9ba5988459c40524

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

EN PROLONGEMENT DU TROTTOIR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE RESERVE, FUT HEURTEE

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civ2

60794c149ba5988459c449f0

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, EDMONDS QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE, DANS UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR UN AUTOBUS

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CC

civ3

607941169ba5988459c403b0

Cassation

7 novembre 1972

7 novembre 1972

LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LES PARTIES SONT ALORS CONVENUES DE CONFIER A L'EXPERT LA MISSION DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE LA PARCELLE OU DEVAIT S'EXERCER UN DROIT DE PASSAGE

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