le "procès-verbal 98/000490" de la 6ème division police judiciaire, reprenant l'ensemble des actes de l'enquête préliminaire dont des pièces annulées par la chambre d'accusation relatives à la garde à

annulée par la chambre d'accusation ; que le visa, dans le réquisitoire introductif des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse desdites pièces et à celle des faits qu'elle constate et en conséquence

au rang des pièces annulées par la chambre d'accusation ; que, si les critiques exprimées par le mémoire du défenseur et fondées sur ce point, ceci ne saurait entraîner l'annulation de l'ordonnance de

par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen du 27 février 1991, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt définitif de la chambre d'accusation et par conséquent

n° 38-41 expressément annulé par l'arrêt de la chambre d'accusation du 18 décembre 1995 ; qu'en considérant qu'il pouvait néanmoins être fait état d'un document qui, annexé à un acte annulé, en faisait

, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 novembre 2000, joignant les pourvois et prescrivant leur examen

prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, le réquisitoire introductif n'avait pas comme support nécessaire les pièces annulées, la chambre d'accusation

les actes d'instruction accomplis par le juge d'instruction entre l'arrêt d'annulation et le retrait des pièces annulées du dossier ; "aux motifs que, par arrêt du 21 octobre 1993, la chambre d'accusation

, par voie de conséquence, constater la nullité desdites réquisitions et actes d'instruction et ordonner le retrait ou la cancellation des actes annulés ; que la chambre d'accusation a annulé les pièces

des pièces non touchées par cette annulation ; qu'en effet, par des motifs très précis et démunis d'ambiguïté, la chambre d'accusation indique " qu'il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol en bande organisée, a

du 4 juin 1996 qui, pour examiner les charges, se référait aux mêmes pièces, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

qui ont été organisées pendant la garde à vue et qui ont été annulées (D 177 et D 178) ; qu'en jugeant cependant que cet interrogatoire ne fait aucune référence aux pièces annulées, la chambre d'accusation

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 décembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols qualifiés

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

par un arrêt de la chambre d'accusation du 26 avril 1995 ; qu'en s'abstenant d'annuler le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, qui lui

soumise à l'examen de la régularité ; que le dossier d'information sur lequel doit porter le contrôle de la chambre d'accusation contient en revanche les accusations de Pierre Z...

d'accusation est tenue, lorsqu'elle ordonne l'annulation ou la destruction d'une pièce, de rechercher si celle-ci est le support nécessaire d'actes subséquents de l'information qui doivent, dès lors,

d'accusation de cette Cour a annulé les pièces cotées D 33 et D 37, D 40 et D 41 et la cancellation des pièces cotées D 9 portant des mentions concernant Elisabeth Z... de la procédure d'information du

de biens sociaux et recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 mars 2000 prescrivant l'examen immédiat